Le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé.

[L] qui succombe sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de la procédure d'appel.

[B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[J] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Elle sollicite la confirmation du jugement déféré.

C/ SARL PBI EURO TRANSACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES ASSOCIATION COUTELIER Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06003 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FX2 Décision déférée

Code nac : 57A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2019 N° RG 16/05774 N° Portalis DBV3-V-B7A-Q4CW AFFAIRE : [Y] [J] C/ SARL CONCEPT IMMO Décision déférée

[S] [B] aux entiers dépens. Le 9 mai 2017, M. [S] [B] a interjeté appel de cette décision.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03466 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GZD Décision déférée

L'article R. 323-2 alinéa 2 du même code, dans sa rédaction issue du décret 85-1353 du 17 décembre 1985 publié au Journal Officiel du 21 décembre 1985,comme dans celle issue du décret 2011-620 du 31 mai

[Y] sollicite l'allocation de ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffier tendant à la confirmation de la décision déférée ainsi qu 'à la condamnation de M.

[F] et autres relatent l'historique des régimes de retraite du personnel navigant de l'aviation civile et citent la loi du 27 avril 1951, le décret de codification du 5 janvier 1963, et les décrets des

Cependant, cette validité suppose que l'étendue de l'engagement, ses limites et ses modalités d'application soient définies.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

[A] pour assurer sa défense en remplacement de Me BOREL.

[N] par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.

[Z] que le 13 octobre 2024, il a confié la défense de ses intérêts à la Selarlu [A] [B] dans le cadre d'une action en responsabilité contre sa précédente avocate.