Les demanderesses à l'incident seront donc déboutées de leur demande tendant à voir juger que la société Transit Fruits a acquiescé au jugement. Sur les autres demandes.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que la demanderesse ne justifiait pas de la situation d'extrême urgence invoquée ; - que des contestations sérieuses existaient quant à la réalisation

; - enjoindre à la société défenderesse de cesser toute utilisation de la dénomination sociale de la société demanderesse, sous peine d'une astreinte d'un montant de 10.000 € par infraction constatée

Cour : N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUA2 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Janvier 2023 DEMANDERESSE : E.U.R.L

Les affirmations de la demanderesse sur ces différents points doivent en conséquence être considérés comme établies.

Par courrier du 5 mai 2020, la société Axa a opposé un refus de garantie aux sociétés demanderesses en précisant que les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative n'étaient pas

A l'audience du 17 mars 2023, la société demanderesse soutient oralement par avocat ses conclusions récapitulatives enregistrées par le greffe à la date du 17 mars 2023 et par lesquelles elle réitère les

à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal

à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal

à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal

à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal

à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit autres instances pendantes devant le tribunal

Qu'il convient de déterminer s'ils sont établis et si la demanderesse satisfait aux prescriptions de l'article 9 du Code précité.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

A l'audience du 17 mars 2023, la société demanderesse confirme par avocat son désistement auquel la [5] ne s'oppose pas. MOTIFS DE LA DECISION.

A l'audience du 17 mars 2023, la société demanderesse confirme par avocat son désistement auquel la [5] ne s'oppose pas. MOTIFS DE LA DECISION.

Par courrier de son avocat du 16 mars 2023, la société demanderesse indique se désister de la présente instance.

Miguel NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque B0288 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/030299 du 09/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Demanderesse

Clermont-Ferrand, rectifié par ordonnance modificative subséquente du 22 mai 2024 ; *la demande formée aux fins de changement du notaire instrumentaire du règlement successoral susmentionné ; -déclarer les demanderesses

Il a rappelé que si la demanderesse avait effectivement fait visiter le bien aux époux [R] dans le cadre du premier mandat de vente, elle ne rapportait pas la preuve d'avoir refait visiter le même bien