PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ST DENIS ayant ses bureaux ... représenté par la SCP Z..., avoué assisté de Maître Véronique Z..., avocat, R1951, INTIME : MONSIEUR A...

- concernant le vol de denrées dans les cuisines de la clinique : L'employeur lui reproche d'avoir volé des denrées alimentaires (pommes noisette et macarons) le 22 décembre 2017 dans les cuisines

mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an délivrée par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

[H] [T] et Mme [W] [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré recevable leur demande le 30 mai 2022.

D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00756 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ7L Madame [M] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

permanence je prends le stylo pour me soigner moi même ce matin j'ai fais les analyse je suis à 4 grammes je sais que j'ai fauté j'ai fait de la prison mais il s'agit de ma santé qui s'aggrave j'ai perdu mes dents

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis

[T] [E] [M] irrecevable, déclarant la requête du préfet du la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [P] DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[N] [Y] [Z] né le 01 Octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité guatémaltèque ayant pour conseil, en première instance Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE : contradictoire

[Z] [J] né le 10 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise ayant pour conseil chosi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis RETENU au centre de rétention :

APPELANTE Mme [J] [U] [Y] née le 18 mai 2000, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

[X] [Q] né le 19 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.

149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Gérard Y..., condamné par défaut par la cour d'assises de Seine Saint Denis