-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le Lundi 22 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DEVILLE

: Jugement du 13 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06634 APPELANT Monsieur [S] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Christophe DEVILLERS

n'est ni défini, ni même mentionné dans le contrat de prestations annexes.

l'exonération de la récupération, par le département, des prestations d'aides sociales versées à Mme [N] [K] sur la succession de cette dernière, dans la limite de la part successorale qui lui est dévolue

[Q] [E], pour l'acquisition d'une maison destinée à devenir sa résidence principale et la réalisation de travaux : - un prêt immobilier n°00001026255 d'un montant de 181 000 euros, au taux d'intérêt

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Avril 2026

mesure où elle n'était pas satisfaite des prestations de la société [Adresse 6], le Syndicat des copropriétaires a adopté la forme coopérative lors de l'assemblée générale du 02 novembre 2018 (pour devenir

astreinte de 100 euros par infraction constatée ; - condamné in solidum les époux [A] à verser à Mme [S] 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - condamné in solidum les époux [A] à démolir

[B] ne devienne seul gérant à compter du 30 décembre 2013.

[W] pour devenir AM/TS en remplacement de M. [O]. - Les auditions menées dans le cadre de l'enquête interne de la [2] ne sont pas probantes pour caractériser un harcèlement moral de sa part sur M.

Ils affirment subir un préjudice matériel, lié aux réparations à réaliser dans l'appartement, ainsi qu'un préjudice lié à la dévalorisation du bien, et un préjudice de jouissance du fait de l'absence de

tous les documents utiles ; - se faire communiquer directement par tous tiers, avec l'accord du salarié concerné, toutes informations orales ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer, - définir

[O] [W], - défini la mission de l'expert et fixé les modalités d'exécution de la mesure, - rejeté la demande de provision de Mme [C] [B], en qualité de représentante légale de son fils mineur, [I] [B

Ils évoquent : - un préjudice de jouissance, - un préjudice financier lié à la pose d'un double vitrage, à des dépenses de chauffage et à la dévalorisation de leur bien.

de 5416 euros outre une rémunération variable annuelle dans la limite d'un montant maximum de 10 % de la rémunération annuelle de base pour l'atteinte complète d'objectifs individuels et collectifs définis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces justificatives (devis

valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les trois dernières années dans le quartier dit « de La Galathée » et à proximité immédiate sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre