N° SIRET : 481 89 3 7 74 [Adresse 21] [Localité 8] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20170112 Représentant : Me Dounia

technique pendant la durée du contrat, - la transmission par le franchiseur d'un savoir-faire substantiel, identifié et secret ; Qu'à ces éléments s'ajoute la notion de "réseau" reconnue tant par la loi Doubin

1936 à PARIS 16ème (75) 5 rue Volney 75002 PARIS représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Solange DOUMIC

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que Monsieur [C] justifiait par les pièces produites avoir bénéficié d'un placement d'au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs

Décembre 2024 (RG 22/00122 -section 4) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

commerciale (N° RG 26/00421) O R D O N N A N C E Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03376 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIWU

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD7W

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUEZ Jugement

consolidation si nécessaire ou présentation d'une attestation d'absence de danger, ' reprise du mastic des menuiseries ou remplacement, ' sécurisation de l'installation électrique par suppression des douilles

01 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Ce jugement a été signifié, le 27 mai 2021, et un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la cour d'appel de Douai, le 29 juin 2021. 2.

urgences (N° RG 26/01046) O R D O N N A N C E Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET

le 29 Mars 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémy BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Février 1950 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 13/11/2025 **** Minute electronique : N° RG 23/03935 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJC

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIY2 Jugement rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02674 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZ2

Faisant valoir que les sommes portées sur le titre de recette ont été mises à la charge de l'EFS et de l'ONIAM par les arrêts de la cour administrative de Douai des 13 mars 2007, 13 mars 2008 et 17 janvier

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSFO