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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02954_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Dominique Ferrari président assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04295_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04340_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur. M. Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04488_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00041_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00437_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01816_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A, représentée par Me Victoria Ferrero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'employeur ne pouvait pas non plus exiger qu'elle produise la liste des conseillers du salarié dressée par le préfet, ni qu'elle établisse un compte rendu à la fin de l'entretien dès lors que compte rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb793

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal FERRARIS

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04657_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, les motifs de l'avis défavorable rendu le 18 septembre 2018 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux sur la demande d'extradition formulée par les autorités judiciaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. ****** Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 février 2014 qui a débouté M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d3cdc6046d47fa3994

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2021, Mme B et M. de Saint-Etienne, représentés par Me Ferraris, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il n'est pas établi que les conditions météorologiques ou la présence de feuilles mortes auraient rendues moins visibles cette déformation de la chaussée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

réponse à une question préjudicielle posées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CUJE) dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre 2021, rendu

Source officielle

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