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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f146df9b8685d8d068a0
17 avril 2024
17 avril 2024
------- N° RG 23/04761 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPEO ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd9439d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 DECEMBRE
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toutefois, l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
portant sur les désordres qui affectent le réseau de chaleur bois énergie du groupe scolaire composé de l'école maternelle Lou Pichoun, de l'école primaire Lei Cigalos et de la salle polyvalente Jean Latour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00360_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957, déclare être entrée en France le 11 novembre 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a9826f3a04f52167c3
5 avril 2023
5 avril 2023
EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Madame [P] [S] née le 06 Avril 1975 à [Localité 5] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Franck
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01026_20260218
18 février 2026
18 février 2026
France depuis 14 ans ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C et Mme B, ressortissants marocains, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 16 juillet 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00522_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Interpellé par les services de la police aux frontières de Thionville le 26 avril 2019, il a déclaré être entré en France le même jour.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616246ccaf0a1de0eb1b65e3
18 mars 2014
18 mars 2014
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076087
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C A se prévaut de la présence en France de son épouse, qui fait l'objet de soins médicaux dispensés en France pour le traitement de son cancer du sein.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21283_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f14ddf9b8685d8d06902
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94418
25 septembre 2018
25 septembre 2018
née le [...] à GRAND LAHOU - CÔTE D'IVOIRE [...]
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Étant revenus ultérieurement sur le territoire français, les intéressés ont présenté, le 30 septembre 2016, de nouvelles demandes d'asile, qui ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
Source officiellePage 25 sur 98
Franck LAVOUE, SELARL d'Avocat au Barreau de CHATEAUROUX
19/04/2017
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Franck LAVOUE, SELARL d'Avocat au Barreau de CHATEAUROUX
19/04/2017
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Franck LAVOUE, SELARL d'Avocat au Barreau de CHATEAUROUX, JURICA, LAVOUE, Franck
29/12/2016
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