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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69737c51cdc6046d476c29b7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce guide barème indique des fourchettes de taux d'incapacité à partir d'une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l'incapacité et le désavantage.
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588859
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le taux d'incapacité : Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871de2f36c9774d808c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre sociale
671b35682edfb0b58c05ebcf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
rapport écrit confiée au docteur [W] avec pour mission d' « émettre un avis sur le taux d'incapacité présenté par Monsieur [R] [S] au 20 novembre 2020, date de la décision de la MDPH, conformément au guide-barème
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af64feb6c6260008b52f05
22 janvier 2024
22 janvier 2024
difficultés rencontrées par Mme [E] avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, ce qui correspondait à un taux d'incapacité inférieur à 50 % en application du guide
Source officielle12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb2
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Pour l'exécution de sa prestation, la société Leasplan a régulièrement correspondu avec la société P&M pour l'élaboration d'un document papier intitulé 'Guide des procédures 2013" et d'un fichier sous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2015. 6.Pour leur application, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. 7.Le guide
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En deuxième lieu, Mme A épouse B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses heures supplémentaires dès lors qu'elle les a renseignées sur le logiciel " Equitime " en conformité avec le guide de gestion
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
communication de son dossier administratif indique une date de tenue de l'enquête administrative pré-disciplinaire qui est erronée ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 3.5.1 du guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. ()
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e04
13 octobre 2010
13 octobre 2010
, avocat au barreau de Paris, toque C 1626 S.A.S AGRALIA [Adresse 22] [Localité 20] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis GUIN, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd39
6 novembre 2007
6 novembre 2007
DE GUISE ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentés par Me Louis- Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Maître Caroline QUINET, avocat au barreau de Paris Toque E 569 COMPOSITION
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Motifs de la décision: Sur les griefs Monsieur verse aux débats un acte relatif à un autre mariage en Guinée en 1992.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31b
27 juin 2011
27 juin 2011
Guido Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f61
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Alors que le ministère de la défense oppose que selon les dispositions du guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la perte auditive s'établit à 36, 25 dB
Source officielleChambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320adcdc6046d476436fa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la voie publique où est situé l'accès à son habitation n'est pas une rue mais une place ; - la délibération critiquée n'a pas respecté les guides
Source officiellePage 25 sur 433