AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6851
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Mme Laurence JOULIN, Conseiller, Greffier
Source officielle2ème Chambre
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631834980876004f131a5f25
6 septembre 2022
6 septembre 2022
déclaration d'appel du 25 Novembre 2020 APPELANTE : Mme [G] [L] née le 09 Avril 1942 à [Localité 10] ([Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Josselin
Source officielle