la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé par le ministère public à l'encontre de la décision du 31 mai 2026 à 14h12 du juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant ordonné la remise en liberté

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence, la misqe en liberté

[C] [P], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [C] [P], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation

l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le Dr [O] qui exerce la profession de médecin généraliste libéral

pages) N° du répertoire général : N° RG 20/00152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWJJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2020 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Juge des Libertés

[G] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté.

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

[P] notamment indiqué que l'on avait le droit de le priver de sa liberté mais pas de sa dignité. Il a ajouté qu'il n'y avait qu'une seule affaire judiciaire à son encontre.

LE PREFET DU BAS-RHIN et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

l'ordonnance du 03 mai 2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 3 mai 2026 à 18h13, le conseil de [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté liberté

l'ordonnance du 05 Avril 2026 à 18h00 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

En l'espèce, Monsieur le Préfet a interjeté appel le 21 Avril 2026 del'ordonnance querellée ayant levée la mesure de rétention et mis en liberté l'intéressé qui n'a communiqué aucune adresse.

l'ordonnance du 23 avril 2026 à 15h49 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.