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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
En l'espèce, en requalifiant de son propre chef la prise d'acte de Mme [T] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a jugé ultra petita.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
La SCP Pantou-Carrion rappelle que l'irrégularité qui résulte de l'extra petita peut être réparée selon la procédure de l'article 464 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
65a23ef27ca18b0008e58353
12 janvier 2024
En premier lieu, elle souligne que le tribunal a statué ultra petita en se prononçant sur l'opposabilité de l'accident du travail du 07 septembre 2017 à l'employeur, alors que ce dernier n'a jamais contesté
Chambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
débiteur se trouve en état de cessation des paiements. 3) En premier lieu, sans solliciter l'annulation du jugement frappé d'appel, la société MELABA reproche aux premiers juges d'avoir statué ultra petita
679336b9cc9763289b725184
Référés et Recours
67f8a5c4ec820a3a2a05e7de
10 avril 2025
Ils font valoir que le juge des référés a statué ultra petita et qu'à aucun moment il n'a été question d'ordonner une démolition.
6ème Chambre
65aa26d0a34ad10008581a62
18 janvier 2024
Agricole a demandé à la Cour de : - annuler le jugement pour violation du principe du contradictoire et pour avoir soulevé d'office des moyens non tirés du code de la consommation et statué ultra petita
Pôle 5 - Chambre 3
653b59bd502b828318c4e607
26 octobre 2023
comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » - Aux termes de l'article 464 du même code, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé ultra ou infra petita
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb76
30 juin 2016
* Maître [T] ainsi que la SCP [T] soulèvent d'abord le fait que la SARL Bourgneuf n'ayant pas comparu en première instance, elle n'a formé aucune demande de sorte que c'est en statuant ultra petita
Pôle 4 - Chambre 3
6034d9116b510d03f8810aef
15 septembre 2016
Elle poursuit l'infirmation sur le surplus et demande en conséquence à la Cour, statuant à nouveau, de : * constater que le premier Juge a statué ultra petita en considérant que le bail avait été anéanti
Pôle 2 - Chambre 1
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
Elle considère donc que le conseil de discipline a excédé ses pouvoirs en statuant 'ultra petita' alors que les règles de la procédure civile sont applicables et qu'aucune disposition du décret du 27 novembre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c434defd4c4b3b4584
27 novembre 2012
la valeur des modules et à l'indemnité d'occupation, faisant observer qu'en accordant à la société CAVI une indemnité d'occupation de 2.040 € à compter du 28 juillet 2006, le tribunal a statué ultra petita
Pôle 1 - Chambre 1
6162d678a2a5768a176c559d
10 septembre 2009
Elle ajoute que celui-ci a statué ultra petita en la condamnant à payer 100% des frais engagés par la société CPL dans la société nigériane alors que CPL n'avait demandé qu'une condamnation partielle à
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
Par conclusions du 3 juillet 2012, ils demandent à la cour d'en prononcer l'annulation, faisant grief au tribunal arbitral de ne pas avoir motivé sa décision sur certains chefs, d'avoir statué ultra petita
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e65
4 janvier 2007
outre, la transcription des nouveaux actes de naissance sur les registres d'une autre commune sans préalablement solliciter l'avis du Ministère public dans une matière communicable, a statué ultra petita
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
comportement de la société EMP de se faire rembourser les dettes contractées envers elle par la société SOTEDISA au détriment de son futur co-associé " SOTEDISA verse des paiements (59 millions de pesetas
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
Elle reproche au premier juge d'avoir statué ultra petita en allouant une indemnité de dépréciation du surplus qui n'était pas demandée et n'est pas justifiée.
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
A... sollicite la fixation du montant de sa créance à la somme de 278 219, 78 € ; qu'il n'a donc pas été statué extra petita ni ultra petita ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu que l'équité
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
époux ; Considérant qu'il résulte des écritures des comptes qu'une somme de 320 000 F a été retirée le 25 octobre 1978 et le compte bancaire espagnol des époux crédité corrélativement pour 6 400 000 pesetas
6253cdb4bd3db21cbdd9435d
13 décembre 2018
En toute hypothèse, il demande à la cour de constater que les premiers juges ont statué extra petita en prononçant une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit
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