La SARL JPA PRESSE et Monsieur [G] [P] ont relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 10 juillet 2015.

C/ PRISMA PRESSE Appel d'un jugement rendu le 08 Avril 1998 par le T.G.I.

Cette presse a été livrée le 27 septembre 2013.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

[N] [K] doit lui restituer le capital prêté et être débouté de sa demande en remboursement des sommes prêtées qui seront déduites du capital à restituer.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Capa Presse est rejetée.

Statuant à nouveau, Au principal : 'Sur la nullité de la convention : - juger qu'en raison de la dualité de prêteurs intervenue à l'opération de crédit, la rencontre des volontés est inexistante ;

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

La société DATA PRESSE a considéré le 21 octobre 2005 que cette liste de tâches confirmait la classification au coefficient 115.

[E] [V] [R] a été embauché par la société Info Presse le 9 mars 1999 en qualité de VRP. Il a exercé ses fonctions dans la société jusqu'au 30 mars 2002. Le 1er juin 2011, M.

au prêteur ; - condamner, en conséquence, in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [T] [C] à régler à la société Domofinance la somme de 17 800 euros en restitution du capital prêté au titre des deux contrats

10/09198 APPELANTE Madame [C] [K] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 1] comparante assistée de Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 INTIMEE La SOCIETE PRISMA PRESS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la directrice du centre hospitalier

, le tribunal a privé le prêteur de son droit à restitution du capital prêté et l'a condamné à rembourser aux époux [Y] l'intégralité des sommes perçues outre la somme de 4 554 euros à titre de dommages

Dès lors, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels ne pouvait être prononcée pour ce motif.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser

[Z] [K] et Mme [R] [K] née [M] devaient à tout le moins restituer au prêteur une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté ; En tout état de