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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01522_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Par décision du 30 septembre 2019, la demande de Mme A a été rejetée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées Orientales au motif que le certificat médical joint à son dossier révélait que

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du Lilas au profit du GFR GEMMH que lesdites conventions avaient été « négociées directement entre les parties sans le concours ni la participation d'un intermédiaire et que si cette affirmation se révélait

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 12 novembre 2021 mentionne un accident survenu le 10 novembre 2021 à 08h45, porté à la connaissance de l'employeur le même jour à 09h00 et relaté

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f1cdc6046d47ccff0d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il relate que le véhicule à deux roues roulait sur sa voie de circulation lorsqu'il a été percuté de face par un véhicule de marque Hyundai, immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la compagnie

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 25 juin 2018, un acte rectificatif, mentionnant que c'est à tort et par erreur qu'il a été omis de relater la division du terrain telle qu'elle résulte d'un document d'arpentage et telle que convenue

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ensuite, elle relate que le juge des contentieux de la protection n'a pas statué sur la demande concernant le délai de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe61ccdc6046d47874b0b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021, avec courrier de réserves joint, mentionne un accident survenu le 12 avril 2021 à 09h00, porté à la connaissance de l'employeur le même jour à 17h30 et relaté

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CA

Chambre 1-1

6a0d4e41cdc6046d47465882

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [R] aux entiers dépens, ' dit n'y avoir lieu à accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Maître Marine Revol, ' rappelé que l'exécution provisoire est de

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CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b38

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cela est allé jusqu'au harcèlement avec plus de 400 sms reçus sous forme de liens, images et textes de propagande incitant à se révolter et ne pas se protéger, j'ai d'ailleurs dû cacher pendant un moment

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e93

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Lorsque ma soeur s'est révoltée et qu'elle lui a rappelé sa promesse, M. Y... l'a ramenée à la Préfecture, lui faisant croire qu'il effectuait des démarches pour un logement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Enfin, le travail de téléphonie, révélait un voyage vers la frontière Espagnole le 29/ 12/ 2013, à partir du ..., utilisé semble-t il, par A...

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac88b5a11505abd337dee

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

de vente, laquelle constitue un fait opposable aux tiers, ceux-ci avaient souscrit l'obligation d'acquérir le bien au prix de 200000 euros même si, entre le compromis et l'acte de vente, un rapport révélant

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CA

1ère chambre civile A

6163d5b9c8005eb80ab945ee

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par jugement du 11 septembre 2008, ce tribunal, après avoir analysé le brevet déposé par Monsieur [L] a dit que le procédé d'assemblage des pièces métalliques ne révélait aucune activité inventive malgré

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Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conservatoire de créances entre les mains de la Société Générale à [Localité 6], fructueuse à hauteur de 1 982,02 euros, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Revolut

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92309

Appel

19 février 2015

19 février 2015

La perquisition de la caravane d'Emilie A...révélait la présence d'armes (une carabine REMINGTON calibre 22, un fusil calibre 36, un fusil BROWNING de calibre 12 de munitions de calibre 12 et 35 ainsi

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Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee68

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

à l'octroi d'un prêt de trésorerie de 30 000 euros, formée moins d'un an après l'octroi du premier prêt, aurait dû conduire la caisse à se montrer plus vigilante, dès lors que l'objet même du prêt révélait

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Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

l'impératif d'un aval de la direction dès lors qu'il est pratiqué des remises sur bulletins de vente, qu'il est établi qu'il a été fait usage d'un code inapproprié pour les articles requis, usage qui révélait

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f890

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Y...dans la mesure où elle était depuis plusieurs années victime de violences, la résidence alternée par ailleurs ne se révélait pas conforme aux intérêts des enfants ; ceux ci étaient perturbés par le

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c37

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

n'est pas opérante, puisque, selon ses propres documents, c'est l'affection concernant les vertèbres L4L5 côté droit, qui a été prise en charge au titre de la maladie professionnelle alors que l'EMG révélait

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CA

Chambre 1-2

6312eeed2e6a8e4f13ca6137

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La haute juridiction a considéré qu'en retenant pour accueillir la demande, que l'examen global du décompte révèlait que de nombreux paiements, couvrant environ 26 mois, effectués du 1er novembre 2010

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