AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par décision du 30 septembre 2019, la demande de Mme A a été rejetée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées Orientales au motif que le certificat médical joint à son dossier révélait que
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1ère Chambre
6440d7e6e704a005d1ed6f78
18 avril 2023
18 avril 2023
du Lilas au profit du GFR GEMMH que lesdites conventions avaient été « négociées directement entre les parties sans le concours ni la participation d'un intermédiaire et que si cette affirmation se révélait
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