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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.1 des conventions en litige : " Le délégataire exploite le service à ses risques et périls sur la base de la structure tarifaire et du compte prévisionnel d'exploitation prévu
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01882_20260319
19 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » 3.
1ère Chambre
DCA_24VE02088_20260416
16 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
4ème chambre
DCA_24NT02324_20241213
13 décembre 2024
Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. M.
2ème chambre
DCA_22PA03687_20230322
22 mars 2023
Si le préfet, qui ne conteste pas que M.
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150a
2 octobre 2025
Plutôt que de reprendre les termes de mes différents courriers, tu as préféré parler uniquement de problèmes relationnels que je pourrais avoir avec ma hiérarchie.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01781_20221006
6 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet a pu estimer que le caractère réel et sérieux des études de Mme B n'était pas établi.
ORCA_24BX00846_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel n° 24BX01087 est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article
ORCA_25BX00250_20250528
28 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222
ORCA_25VE03238_20260226
26 février 2026
Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour.
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 avril 2015, le préfet de l’Indre l’a rendue redevable d’une astreinte administrative afin d’assurer l’exécution de cette mise en demeure. 4.
11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
entre les mains de tel séquestre qu'il plaira à la Cour de désigner, - dire que le locataire devra quitter les lieux loués dans les trois mois du versement de l'indemnité d'éviction entre les mains du
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91330
27 mars 2014
Par ailleurs, elle conteste sa qualité de preneur, pour n'avoir jamais occupé les lieux.
6253c8cfbd3db21cbdd8653f
23 octobre 2002
valoir : - qu'en vertu de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992, applicable à partir de janvier 1994, la tarification forfaitaire des consommations d'eau est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d2
13 novembre 2012
(pièce n° 31) et a d'ailleurs servi à effectuer tous les règlements prévus dans la mission du séquestre ; Attendu de même que c'est en vain que Maître [O] soutient que la somme de 1.292.360 francs
6253cd59bd3db21cbdd93069
1 mars 2016
(page 11 de ce jugement) : " 3. sur la libération des sommes placées sous séquestre La S.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d10
11 avril 2025
du preneur.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02417_20221227
27 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA02418_20221227
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 avril 2022 portant obligation
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