[R] [U] du 9 juillet 2023 a été signée par Mme [I], sous-préfète de Die.

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans un délai

[L] [T], par le préfet du Rhône. Le 11 janvier 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M.

décision : Q N° RG 24/04493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCM2 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 16h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

RG n° 18/06099 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

[O] [L] [R] né le 27 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Stéphanie Partouche-Kohana, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

[Y] [G] Demeurant [Adresse 1] - THAÏLANDE Et actuellement, [Adresse 2] [Localité 1] - THAÏLANDE Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS,

La décision du préfet mentionne les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par une décision implicite née le 30 août 2017, le préfet du Nord a rejeté cette demande.

B A demande l'annulation de l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'assigne à résidence dans le département de la Moselle.

N° RG 25/08067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSPB Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

décision : B N° RG 25/05559 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCWP Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2025, à 19h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie