AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018
Source officiellePage 25 sur 1651
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] fait grief à l'employeur de n'avoir pas procédé aux vérifications obligatoires du hayon élévateur litigieux, vérifications requises en vertu de l'article R. 233-11 du code du travail, de sorte que
Source officielle