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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018

Source officielle

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] fait grief à l'employeur de n'avoir pas procédé aux vérifications obligatoires du hayon élévateur litigieux, vérifications requises en vertu de l'article R. 233-11 du code du travail, de sorte que

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce305d6f7f678d491ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] a précisé que certaines des dettes litigieuses avaient été souscrites par son ex-épouse et a sollicité la vérification de ces dernières.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223298

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure de vérification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0f

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

. ***** Vu le jugement du 15 avril 2019 du Tribunal de grande instance de Bobigny ayant : - déclaré recevable la demande de la SCI AG en vérification d'écritures de la promesse du 15 octobre "2018",

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

plus ces locaux ; - en l'absence de tout élément sur le lieu de vérification de son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182701

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, en tant seulement qu'ils font apparaître son identité, relatifs à la vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02754_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2008c/Monsieur X

6253caf7bd3db21cbdd8c8ee

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Le test s'avérant positif, ils soumettaient Eric X... aux vérifications faites au moyen d'un éthylomètre portable qui demande deux souffles pour afficher un résultat.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01363_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : la procédure d’imposition a méconnu les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que les opérations de vérification se sont poursuivies jusqu’au 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ea

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

* * * Par ordonnance du 29 mars 2006, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à vérification d'écriture, dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande de démolition des constructions édifiées

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d21

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 1373 du code civil la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, et dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Vu la déclaration d'appel déposée le 14 juin 2006 par le délégué inter régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06066_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

avant la notification de l'avis de vérification en méconnaissance des garanties offertes au contribuable ; la date de début des opérations de contrôle mentionnée sur l'avis de vérification est par ailleurs

Source officielle