BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL "BPI" dont le siège social est : 28/32 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

née en à ... 75016 PARIS représentée par Me Valérie OBADIA, avocat au barreau de VAL D'OISE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

né en à ... 78260 ACHERES représenté par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL DOISE UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté

Il rappelle que l'ordonnance de conciliation du 23 octobre 2001 lui a imposé l'occupation de la maison de Saint Victor, ce qui n'était pas son choix, ce d'autant qu'il a eu pour obligation de solder tous

/ 09813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2006-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 05 / 06826 APPELANTE SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL ayant son siège 28 / 32 Avenue Victor

Ayant pour avocat postulant Me Gaetane MOULET, membre de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Victor RANIERI, membre de la SCP FIDAL, avocat au barreau

VILLARS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société DECATHLON (SOCIETE EUROPEENNE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Victor

Victor BAILLY, Juriste assistant près la Cour d'appel de GRENOBLE, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositionsde l'article

[Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Paul-Victor

Que de tels désordres entrent incontestablement dans le champ de l'article 1792 précité.

SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social 2 rue Victor Lachaud 34300 AGDE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à

numéro 2013/ 007016 du 07/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Corinne VALLEE, avocat au barreau d'ANGERS AGS CGEA D'ILE DE FRANCE 130 rue Victor

remboursement et un total à rembourser mais qu'ils ne mentionnent pas le motif du déplacement ni le titulaire du véhicule utilisé alors que l'entreprise comptabilise en immobilisation trois véhicules (Vito

FERRO, avocate au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : SAS Valorem, siret n° 395 388 739 00108, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, 213, cours Victor

* * * Exposé du litige La société Cotrans Cadjee (ci-dessous dénommée Cotrans) a chargé en 2002 la Sas Hesnault d'organiser le transport de véhicules Mercedes "Vito" neufs de l'Espagne

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Victor

SAPIAN venant aux droits de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Victor BIRGY, avocat au barreau

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me APOLLIS TRESOR PUBLIC DE [Localité 9] [Adresse

Représenté par Maître Hervé SOL, Avocat au Barreau de BRIVE - Maître PIMOUGUET, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société HOLDING GROUPE VIALLE, domicilié "Le mercurial" - 78 rue Victor

d'un jugement rendu le 12 décembre 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2020, à : INCITE BORDEAUX LA CUB 101 Cours Victor