, 4) condamner la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 80.113,91 € en réparation de son préjudice financier arrêté au 1er janvier 2017, sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal

rien d'excessif ; que si le tribunal a estimé que c'est le cumul de cette indemnité forfaitaire avec le taux élevé des intérêts conventionnels qui la rendait excessive, il est rappelé que le taux conventionnel

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les intérêts En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il convient de dire que les sommes ayant le caractère de créance indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter

totale d'écrit.

au taux conventionnel de 5% calculés sur la somme de 560.140, 79 euros à compter du 5 juin 2006, -condamné solidairement la société civile d'investissement Alphasoleil, Monsieur [N] [C] et Monsieur

, en indemnisation du préjudice résultant des circonstances particulièrement vexatoires dans la mise en oeuvre du licenciement ; - dire que l'ensemble de ces sommes porteront intérêt au taux légal au

une ingérence dans ses intérêts patrimoniaux et n'est pas justifiée par l'intérêt général ; - cette ingérence est disproportionnée et porte atteinte à ses espérances légitimes.

[Z] [J] à lui verser les sommes de : * 6 827,13 euros au titre du prêt, avec intérêts à taux conventionnel ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Vous ne nous avez ni demandé l'autorisation de vous absenter ni averti de votre absence.

intérêts au taux légal à compter du 23 août 2010, date des conclusions formant la demande ; Subsidiairement, -30 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements

Sur les intérêts : Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation.

effectif global indiqué dans leurs deux emprunts, les sociétés sollicitant en conséquence l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel et son remplacement par le taux d'intérêt légal

[L] la somme de 3 170 euros outre les intérêts au taux contractuel de 2% à compter du 10 septembre 2020, - déclarer l'appel incident de M.

Toutefois, la nullité de la clause stipulant un taux d'intérêts conventionnel est encourue et partant, la déchéance du droit du prêteur auxdits intérêts pour ne pas avoir intégré dans le calcul du TEG

Toutefois, la nullité de la clause stipulant un taux d'intérêts conventionnel est encourue et partant, la déchéance du droit du prêteur auxdits intérêts pour ne pas avoir intégré dans le calcul du TEG

M. et Mme [O] de leurs demandes en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, et subséquentes en substitution de l'intérêt au taux légal, en restitution et en capitalisation des intérêts au titre

En outre, il n'a pas été recouru à une mise en état écrite conventionnelle, et les parties n'avaient pas non plus été expressément autorisées à formuler par écrit leurs prétentions et moyens.

de visite médicale d'embauche et des visites périodiques, - dire que les condamnations seront assorties de l'intérêt au taux légal à compter du jour où les salaires étaient dûs pour les créances salariales

par l'établissement de crédit à la caution, - constater la prescription des intérêts pour la période antérieure au 10 octobre 2003, - constater l'absence de convention prévoyant la perception par la