CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
617a79f91dc83cb0db6c035e
2 février 2010
[E] croit devoir qualifier de «délégation de pouvoir» et, d'autre part, à M.
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
[M] [R] (autre recruteur indépendant) l'organisation de la journée détection Occitanie-Nouvelle Aquitaine puis le 05-10 la synthèse de la journée, . la feuille de route du rassemblement Occitanie/Aquitaine
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a1f
13 avril 2023
auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245188
16 octobre 2024
[I], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2016 à 2018, l'absence totale de mention sur ce document
6710aa72be64d7e5102451ba
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec8
18 juillet 2024
[G] [Z] doit être déclaré irrecevable en l'absence de décision de rejet émanant de la CIPAV, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9fff183a51a41c8cca274
17 octobre 2019
Cette solution résulte d'ailleurs de l'article L. 111-1-2, en ce qu'il conditionne la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée à une autorisation judiciaire préalable, à l'occasion de laquelle le
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
, pour cela j'ai besoin de ton autorisation car tu es mon employeur principal.
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 014302 du 08 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND PG / PH Notifié par
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d7
13 mars 2018
Mme [O] ajoute qu'il ressortirait de l'enquête pénale que les sommes occultes qui lui ont été versées, comme aux autres salariés, étaient fixées et décidées dès l'embauche, indépendamment du temps de travail
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be09
22 janvier 2025
' Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd27277e56db902900e44f
5 octobre 2018
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions .
Avis
CADA:20163774
6 octobre 2016
à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations
68df58a05835300816d8164c
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4283
11 avril 2024
A compter du 1er janvier 2018, en raison de la suppression du Régime Social des Indépendants, l'URSSAF-SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est devenue compétente pour recouvrer les cotisations et contributions
Pôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Chambre des Etrangers
6961f443cdc6046d47d10be5
8 janvier 2026
prouvant les diligences de l'administration, ' du fait du recours illégal à la visioconférence, ' du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' du fait de l'absence de
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
[I] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 5 - Chambre 15
6363686037e31b7f74444a1a
2 novembre 2022
part, les agents indépendants.
Page 25 sur 436
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.