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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

617a79f91dc83cb0db6c035e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

[E] croit devoir qualifier de «délégation de pouvoir» et, d'autre part, à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] [R] (autre recruteur indépendant) l'organisation de la journée détection Occitanie-Nouvelle Aquitaine puis le 05-10 la synthèse de la journée, . la feuille de route du rassemblement Occitanie/Aquitaine

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a1f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

auraient été redevables, d'autre part, le montant des cotisations et contributions effectivement versées par les intéressés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245188

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[I], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que pour les années 2016 à 2018, l'absence totale de mention sur ce document

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451ba

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[G] [Z] doit être déclaré irrecevable en l'absence de décision de rejet émanant de la CIPAV, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Cette solution résulte d'ailleurs de l'article L. 111-1-2, en ce qu'il conditionne la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée à une autorisation judiciaire préalable, à l'occasion de laquelle le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e1

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

, pour cela j'ai besoin de ton autorisation car tu es mon employeur principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

Appel

31 août 2006

31 août 2006

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 014302 du 08 / 09 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND PG / PH Notifié par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Mme [O] ajoute qu'il ressortirait de l'enquête pénale que les sommes occultes qui lui ont été versées, comme aux autres salariés, étaient fixées et décidées dès l'embauche, indépendamment du temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

' Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions .

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a05835300816d8164c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4283

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A compter du 1er janvier 2018, en raison de la suppression du Régime Social des Indépendants, l'URSSAF-SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est devenue compétente pour recouvrer les cotisations et contributions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc54

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6961f443cdc6046d47d10be5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prouvant les diligences de l'administration, ' du fait du recours illégal à la visioconférence, ' du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' du fait de l'absence de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac09

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[I] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01482_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

part, les agents indépendants.

Source officielle

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