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En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société

Source officielle

1ère chambre civile B

66ff85b0a4ff9ec259c096b1

Appel

3 octobre 2024

La Société générale est venue aux droits de la société Banque Rhône-Alpes en cours d'instance, par suite de la fusion-absorption de la société Banque Rhône-Alpes par la société Crédit du nord, et de la

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Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

légaux domiciliés en cette qualité au siège social RCS de PARIS n°552 120 222 [Adresse 3] [Localité 8] venant aux droits et obligations de la SA CREDIT DU NORD en vertu d'un traité de fusion par absorption

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Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c64

Appel

23 octobre 2025

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la S.A BANQUE TARNEAUD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante d'une part et le CREDIT

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f35

Appel

5 juin 2019

immobilier '[Adresse 4]' sis [Adresse 1] et la société Citya Immobilier Pecorari, appelants, invitent la cour à : - dire que la société Citya Immobilier Pecorari, du fait de l'opération de fusion-absorption

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Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea71

Appel

23 novembre 2016

Aux termes d'un courrier daté du 25 mars 2009, l'AMSAD informe ses salariés de ce que son conseil d'administration a approuvé le 19 mars le projet de reprise de ses activités par voie de fusion absorption

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

générale le 1er novembre suivant, elle a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la société Newtex, immatriculée en 2009, dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par voie d'absorption

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

cédé les titres, exerçait depuis 2006 une activité d'administration d'entreprises ; - le refus d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % aux titres reçus en échange, lors de l'opération de fusion-absorption

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Chambre Commerciale

61625c92d64a6b1f51487707

Appel

27 mars 2014

qu'il a déclaré l'action recevable, étant observé que la société LPG SYSTEMS , qui en justifie, vient aujourd'hui aux droits et obligations de la société LPG FINANCE INDUSTRIE par voie de fusion absorption

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CHAMBRE SOCIALE A

61629f7a35a5d4e0c2ddca43

Appel

3 décembre 2012

titre de son intéressement contractuel pour l'année 2007 ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur la prime de participation pour 2006 : Attendu qu'à l'occasion de la fusion-absorption

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17e Chambre B

6162e0761120e9a89a34a5ca

Appel

29 mai 2012

[U] [K] est entré au service, en qualité d'ingénieur, de la société Moneconcept, devenue EAS-MONECONCEPT, en suite d'une opération de fusion-absorption en date du 20 juin 2008 ; il a été licencié pour

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855b3

Appel

30 novembre 2000

pénible ainsi que les enquêteurs l'ont relevé ; qu'elle a fait l'objet d'un suivi en centre médico psychologique et que malgré les soins, elle a fait le 6 Juillet 1997 une tentative de suicide par absorption

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15e Chambre A

61631215615c943a65e04334

Appel

24 février 2012

comptes bancaires et de comptes d'associé, outre un nantissement provisoire par acte du 15 février 2010, devenu définitif le 19 mars 2010, et conclut disposer de la qualité à agir suite à la fusion-absorption

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15e Chambre A

61631215615c943a65e04335

Appel

24 février 2012

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Pôle 4 - Chambre 8

6163a6081d97f2f687d912cf

Appel

2 décembre 2010

PARIS - RG n° 09/84062 APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - C.I.F.R.A.A venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhone Ain (Ciffra) suite à une fusion par absorption

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878ff

Appel

20 janvier 2005

saisie-vente du 26 septembre 2003 : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la société Eiffage Construction de ses demandes, - constater que la société Eiffage Construction, du fait des fusions absorptions

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c49

Appel

12 octobre 2006

de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; considérant qu'en l'espèce, il est admis que la société VERGERS DES TERRASSES, devenue après son absorption

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Cour d'Appel

SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -

6253cac3bd3db21cbdd8bfca

Appel

23 juin 2008

Banque CIC EST poursuit l'irrecevabilité et le mal fondé de l'appel et demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle vient aux droits de la SNVB par suite de la fusion par voie d'absorption

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06a

Appel

18 juin 2008

Adt Télésurveillance et les conclusions du 2 mai 2007 par lesquelles la société Adt France, venant aux droits de la société Adt Télésurveillance à la suite d'une fusion-absorption, est intervenue volontairement

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dc6

Appel

22 janvier 2016

Le 27 juin 2005 la société ENTENIAL a fait l'objet d'une fusion absorption par la société CREDIT FONCIER DE France.

Source officielle

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