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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b37
14 avril 2023
14 avril 2023
Recevoir la Société Générale en son l'intervention volontaire à la procédure comme venant aux droits et obligations de la Banque Tarneaud appartenant au groupe Crédit du Nord, en suite d'une fusion-absorption
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le N° B 391 761 137 représentée aux fins des présentes par son représentant légal ayant tous pouvoirs à cet effet, à la suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac78b
11 août 2022
11 août 2022
En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société
Source officielle1ère chambre civile B
66ff85b0a4ff9ec259c096b1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Société générale est venue aux droits de la société Banque Rhône-Alpes en cours d'instance, par suite de la fusion-absorption de la société Banque Rhône-Alpes par la société Crédit du nord, et de la
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
légaux domiciliés en cette qualité au siège social RCS de PARIS n°552 120 222 [Adresse 3] [Localité 8] venant aux droits et obligations de la SA CREDIT DU NORD en vertu d'un traité de fusion par absorption
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la S.A BANQUE TARNEAUD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante d'une part et le CREDIT
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda9b32a30cf92b7c289f35
5 juin 2019
5 juin 2019
immobilier '[Adresse 4]' sis [Adresse 1] et la société Citya Immobilier Pecorari, appelants, invitent la cour à : - dire que la société Citya Immobilier Pecorari, du fait de l'opération de fusion-absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Aux termes d'un courrier daté du 25 mars 2009, l'AMSAD informe ses salariés de ce que son conseil d'administration a approuvé le 19 mars le projet de reprise de ses activités par voie de fusion absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
générale le 1er novembre suivant, elle a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la société Newtex, immatriculée en 2009, dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par voie d'absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cédé les titres, exerçait depuis 2006 une activité d'administration d'entreprises ; - le refus d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % aux titres reçus en échange, lors de l'opération de fusion-absorption
Source officielleChambre Commerciale
61625c92d64a6b1f51487707
27 mars 2014
27 mars 2014
qu'il a déclaré l'action recevable, étant observé que la société LPG SYSTEMS , qui en justifie, vient aujourd'hui aux droits et obligations de la société LPG FINANCE INDUSTRIE par voie de fusion absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629f7a35a5d4e0c2ddca43
3 décembre 2012
3 décembre 2012
titre de son intéressement contractuel pour l'année 2007 ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur la prime de participation pour 2006 : Attendu qu'à l'occasion de la fusion-absorption
Source officielle17e Chambre B
6162e0761120e9a89a34a5ca
29 mai 2012
29 mai 2012
[U] [K] est entré au service, en qualité d'ingénieur, de la société Moneconcept, devenue EAS-MONECONCEPT, en suite d'une opération de fusion-absorption en date du 20 juin 2008 ; il a été licencié pour
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b3
30 novembre 2000
30 novembre 2000
pénible ainsi que les enquêteurs l'ont relevé ; qu'elle a fait l'objet d'un suivi en centre médico psychologique et que malgré les soins, elle a fait le 6 Juillet 1997 une tentative de suicide par absorption
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04334
24 février 2012
24 février 2012
comptes bancaires et de comptes d'associé, outre un nantissement provisoire par acte du 15 février 2010, devenu définitif le 19 mars 2010, et conclut disposer de la qualité à agir suite à la fusion-absorption
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04335
24 février 2012
24 février 2012
comptes bancaires et de comptes d'associé, outre un nantissement provisoire par acte du 15 février 2010, devenu définitif le 19 mars 2010, et conclut disposer de la qualité à agir suite à la fusion-absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6081d97f2f687d912cf
2 décembre 2010
2 décembre 2010
PARIS - RG n° 09/84062 APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - C.I.F.R.A.A venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhone Ain (Ciffra) suite à une fusion par absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878ff
20 janvier 2005
20 janvier 2005
saisie-vente du 26 septembre 2003 : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la société Eiffage Construction de ses demandes, - constater que la société Eiffage Construction, du fait des fusions absorptions
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c49
12 octobre 2006
12 octobre 2006
de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; considérant qu'en l'espèce, il est admis que la société VERGERS DES TERRASSES, devenue après son absorption
Source officielleCour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
23 juin 2008
Banque CIC EST poursuit l'irrecevabilité et le mal fondé de l'appel et demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle vient aux droits de la SNVB par suite de la fusion par voie d'absorption
Source officiellePage 25 sur 176