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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.
1ere Chambre
6791dff01c87724b5e69d8c5
21 janvier 2025
DBVM-V-B7H-L3NJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f3
19 janvier 2023
Ainsi l'acceptation de la livraison et du suivi des travaux ne saurait être considérés comme des manifestations de leur volonté de réparer ces vices.
1ere Chambre Section 2
650bdf5bbeee0f8318b975a8
3 août 2023
Mme [J] [V] épouse [N] entend accepter la succession de son père à concurrence de l'actif net.
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt no 14/ 00675 RG No 14/ 02417 ---------------------- X...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
663089700316960008413495
26 avril 2024
RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08276 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6F7 S.A.S. [6] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 11 Octobre 2021 RG : 19/00259 AU NOM
6538b3bd7ffc2c8318edffed
24 octobre 2023
COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDW [H] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/556 AU NOM
6538b3bd7ffc2c8318edffef
COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02893 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDY [F] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/00557 AU NOM
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510b
28 avril 2022
Cette consultation s'effectue notamment via une clé BDF composée de la date de naissance du débiteur et des cinq premières lettres de son nom de famille.
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
la SAFA conserve néanmoins le droit de dénier au preneur le bénéfice du décret de 1953 et de refuser pour motifs graves et légitimes le paiement d'une indemnité d'éviction ; - que cependant ni la non
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad4
3 novembre 2020
SUR CE, 1- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la déclaration de créance de la société Citibank La société Citibank soulève tout d'abord une fin de non-recevoir
6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
mentionne nécessairement le nom des époux, qui ne se sont séparés qu'à la fin de l'année de référence.
Pôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aeb1
19 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
La circonstance que les prestations qualifiées d'accessoires puissent en théorie être également fournies par un tiers n'est pas de nature à modifier cette analyse.
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
à deux reprise le report de la prescription, sont de mauvaise foi ; qu'il se prévaut non pas d'une subrogation conventionnelle mais d'une subrogation légale (recours subrogatoire prévu par l'article L
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af933
8 septembre 2022
Le tribunal de commerce a indiqué que cette proposition n'avait pas été acceptée par Monsieur [D] alors que l'article 1383 du code civil n'exige pas une telle acceptation.
Chambre civile Section 1
68fc5ba8af64986e40f7c73e
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
Chambre civile Section 2
68fc5ba8af64986e40f7c741
24 octobre 2025
6a210e05cdc6046d4709a3ac
3 juin 2026
6a210e02cdc6046d4709a35a
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