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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff01c87724b5e69d8c5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DBVM-V-B7H-L3NJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ainsi l'acceptation de la livraison et du suivi des travaux ne saurait être considérés comme des manifestations de leur volonté de réparer ces vices.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf5bbeee0f8318b975a8

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Mme [J] [V] épouse [N] entend accepter la succession de son père à concurrence de l'actif net.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt no 14/ 00675 RG No 14/ 02417 ---------------------- X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

663089700316960008413495

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08276 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6F7 S.A.S. [6] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 11 Octobre 2021 RG : 19/00259 AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edffed

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02892 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDW [H] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/556 AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edffef

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

COLLÉGIALE R.G : N° RG 21/02893 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRDY [F] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU: Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Mars 2021 RG : 20/00557 AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a510b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette consultation s'effectue notamment via une clé BDF composée de la date de naissance du débiteur et des cinq premières lettres de son nom de famille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

la SAFA conserve néanmoins le droit de dénier au preneur le bénéfice du décret de 1953 et de refuser pour motifs graves et légitimes le paiement d'une indemnité d'éviction ; - que cependant ni la non

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

SUR CE, 1- Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la déclaration de créance de la société Citibank La société Citibank soulève tout d'abord une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

mentionne nécessairement le nom des époux, qui ne se sont séparés qu'à la fin de l'année de référence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La circonstance que les prestations qualifiées d'accessoires puissent en théorie être également fournies par un tiers n'est pas de nature à modifier cette analyse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

à deux reprise le report de la prescription, sont de mauvaise foi ; qu'il se prévaut non pas d'une subrogation conventionnelle mais d'une subrogation légale (recours subrogatoire prévu par l'article L

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af933

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le tribunal de commerce a indiqué que cette proposition n'avait pas été acceptée par Monsieur [D] alors que l'article 1383 du code civil n'exige pas une telle acceptation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68fc5ba8af64986e40f7c73e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68fc5ba8af64986e40f7c741

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e05cdc6046d4709a3ac

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e02cdc6046d4709a35a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle

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