En conséquence l'employeur est redevable de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, soit en l'espèce la somme de 8 026 euros.

forfaitaire pour violation du statut protecteur et au titre de l'indemnisation pour licenciement nul, - déboute Monsieur [J] de sa demande formulée au titre du reliquat d'indemnité de licenciement,

X... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement s'élevant à : 31 531 € x 9 % = 2 837, 75 € M.

, - 900 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3.000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 850 € à titre d'indemnité légale de licenciement

forfaitaire égale à six mois de salaire ; L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a

et les droits acquis par le salarié au paiement de l'indemnité de licenciement (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.606).

sans cause réelle et sérieuse, leur allouer l'indemnité de requalification, les indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sans cause réelle et sérieuse, leur allouer l'indemnité de requalification, les indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contestant la régularité de son licenciement puis le défaut de paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à laquelle il s'était obligé, M.

Un accord transactionnel a été signé le 24 janvier 2013 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 1.200 euros nets de CSG CRDS ; Monsieur [N] [D] a été licencié le 7 mars 2014.

En application de l'article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article'L. 441-10'est fixé à 40 euros.

titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé; -1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail -537,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, '16 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1600,12 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : M.

, avec incidence congés payés (articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si

Le protocole d'accord conclu le 24 avril 1991 au sein de l'établissement de [Localité 2] prévoit que 'le salaire de base inclut une indemnité forfaitaire mensuelle pour retard de trafic de 5 heures (05.04.1982

Le protocole d'accord conclu le 24 avril 1991 au sein de l'établissement de Montesson prévoit que " le salaire de base inclut une indemnité forfaitaire mensuelle pour retard de trafic de 5 heures (05.

au titre de la violation du statut protecteur DIT n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de

L'article L 441-10 du code de commerce prévoit en outre que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

pour licenciement abusif, -3. 647, 50 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -3. 586, 70 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -358, 67 ¿ à titre de congés payés sur préavis, -2. 383,