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7 769 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629868201c88caf8c4e155

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

de déloyauté si elle ne s'accompagne pas d'actes positifs en son nom démontrant que le salarié a commencé à travaillé pour elle; que tel n'est pas le cas des courriels produits qui n'émanent pas de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665049

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Par acte du 4 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, a assigné la Régie Autonome des Transports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866ba

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Jean-Marie PAGES a été assigné à comparaître devant la Cour à jour fixe par acte délivré le 29 mai 2002 en mairie.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e326bc1a528318e097a3

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En effet, la contestation de créance datée du 7 septembre 2018 émanant de la SELAS [H] ET ASSOCIES précise expressément la somme sur laquelle porte la contestation c'est-à-dire celle de 14 023,50 € en

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acbb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a53

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c04

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

en capital à fixer dans la limite de la somme de 1 948,44 euros; - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 25 août 2020, l'assureur a opposé un refus de garantie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53a

Appel

8 février 2018

8 février 2018

à laquelle elles se rapportent et en invitant impérativement le débiteur à régulariser sa situation dans le délai imparti.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Elle affirme qu'il existait une opposition de [M] [K] à la mesure d'adoption.

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c5cece1704f5747a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sa réitération par acte authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ed

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'inscription au répertoire général : 13/08230 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG no 12/02542 APPELANT COMMUNE D'ATHIS-MONS prise en la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00341_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le prêt pourrait être résolu à l'initiative du prêteur si, durant la période comprise entre l'acceptation de l'offre et le versement du prêt, survenait un événement modifiant la situation personnelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

[K] [H] se prévaut encore d'une attestation d'[I] [T] dans laquelle ce témoin affirme avoir personnellement assisté à la signature du contrat de travail par [R] [I] et [K] [H].

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52fc601f08318991643

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

826 N° RG 21/02721 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTV3 Jugement (N° 20/003289) rendu le 29 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SAS Prioris agissant en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b87

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 04 novembre 2016, le procureur général a notifié à la personne mise en examen, aux parties civiles et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4eacdcd6adff75a9be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à élever toute contestation relative au contenu dudit acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[R] par acte remis à personne physique le 18 janvier 2023 M. [D] [C] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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