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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61629868201c88caf8c4e155
20 juin 2013
de déloyauté si elle ne s'accompagne pas d'actes positifs en son nom démontrant que le salarié a commencé à travaillé pour elle; que tel n'est pas le cas des courriels produits qui n'émanent pas de la
Pôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665049
19 septembre 2016
Par acte du 4 février 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, a assigné la Régie Autonome des Transports
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
Jean-Marie PAGES a été assigné à comparaître devant la Cour à jour fixe par acte délivré le 29 mai 2002 en mairie.
2ème CH - Section 1
6549e326bc1a528318e097a3
6 novembre 2023
En effet, la contestation de créance datée du 7 septembre 2018 émanant de la SELAS [H] ET ASSOCIES précise expressément la somme sur laquelle porte la contestation c'est-à-dire celle de 14 023,50 € en
4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acbb
19 octobre 2023
Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut.
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a53
12 avril 2024
, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c04
25 octobre 2022
en capital à fixer dans la limite de la somme de 1 948,44 euros; - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
Le 25 août 2020, l'assureur a opposé un refus de garantie.
Pôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53a
8 février 2018
à laquelle elles se rapportent et en invitant impérativement le débiteur à régulariser sa situation dans le délai imparti.
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
Elle affirme qu'il existait une opposition de [M] [K] à la mesure d'adoption.
3e chambre
642fb7c5cece1704f5747a9d
6 avril 2023
sa réitération par acte authentique.
6253ccdebd3db21cbdd918ed
3 juillet 2014
d'inscription au répertoire général : 13/08230 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG no 12/02542 APPELANT COMMUNE D'ATHIS-MONS prise en la personne
5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
le prêt pourrait être résolu à l'initiative du prêteur si, durant la période comprise entre l'acceptation de l'offre et le versement du prêt, survenait un événement modifiant la situation personnelle
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054f4
4 mars 2016
[K] [H] se prévaut encore d'une attestation d'[I] [T] dans laquelle ce témoin affirme avoir personnellement assisté à la signature du contrat de travail par [R] [I] et [K] [H].
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f08318991643
5 octobre 2023
826 N° RG 21/02721 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTV3 Jugement (N° 20/003289) rendu le 29 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE SAS Prioris agissant en la personne
6253cd93bd3db21cbdd93b87
15 décembre 2016
Par avis, télécopies et lettres recommandées en date du 04 novembre 2016, le procureur général a notifié à la personne mise en examen, aux parties civiles et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice
Chambre civile
634a4f4eacdcd6adff75a9be
11 octobre 2022
à élever toute contestation relative au contenu dudit acte.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
[R] par acte remis à personne physique le 18 janvier 2023 M. [D] [C] a interjeté appel de ce jugement.
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