Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2020.

F] [I] C/ S.A.S. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 20/00069

Le délai de prescription biennal de l'action de la banque a donc commencé à courir le 12 juin 2015.

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03335 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BBE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 15/16650

Le 3 avril 2006, la société Smart up finance, société mère de la société Smart up dont elle détenait 198.994 actions sur les 200.000 composant le capital social, et Mme [J], qui détenait déjà 1.001 actions

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2022.

2019 (n° 147, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2017 - Tribunal

Par arrêt du 10 juillet 2012, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du 8 septembre 2009 par décision devenue irrévocable.

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irrévocable et qu'un nouveau délai commence à courir à compter du jour marquant l'extinction de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION [T] [T] et [S] [N] soutiennent que le sursis à statuer s'impose à raison de la connexité déjà retenue et qui s'impose au juge de renvoi, à raison du lien existant entre l'action

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 juillet 2023, M. et Mme [I] demandent à la cour de : - réformer la décision dont appel en ce qu'elle : - annule le contrat conclu entre eux

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Madame [F] [L] demande à la cour de : CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.

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ayant donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance en date du 31 mai 2007; -que Mme [J] ne peut tirer argument de ce que l'action paulienne engagée par la banque et ayant donné lieu à l'arrêt

irrévocables rendues dans : * la procédure d'exequatur des décisions rendues au Liban, * la procédure engagée par les sociétés ROMAK SA et ROMAK SA GENEVA à l'encontre de l'Etat libanais ayant donné