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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

succession sans pouvoir utiliser l'actif de la succession, en violation de l'article 769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f07f4247396eb608bc05f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, FIXER au passif de la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT, société en liquidation judiciaire, la créance de Consorts [L], au titre des dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle poursuit désormais le recouvrement d'une créance correspondant aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette créance produira des intérêts de retard au Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel (TRCAM) au jour de l'échéance majoré de cinq points, jusqu'à complet remboursement.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddbbcdc6046d47d95742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'association Inter'asso sollicite à tort la mainlevée de la saisie qui opère transfert immédiat des fonds saisis au profit du créancier saisissant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48771

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

- sur la prescription de l'action L'OPAM intimée a, sur appel incident, modifié ses prétentions et substitué à sa demande initiale en suppression des ouvrages réalisés sur le terrain dont elle est propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666c

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Subsidiairement, elle demande à la cour de considérer que l'action intentée est de nature délictuelle ce qui entraîne, par application des l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles, la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Par un jugement du 19 janvier 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Meaux a notamment : - déclaré irrecevable car prescrite l'action en responsabilité intentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, CINETELE PRODUCTIONS, EUROPRODIS et FRANCE 2 à lui payer la somme de 300.000 euros de dommages et intérêts pour les exploitations télévisuelles et la diffusion du film FRANCOIS 1er et à restituer les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71a7cdc6046d47744230

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Jean-Marc X... notifiées le 7 janvier 2015, - constaté la prescription de l'action en justice intentée par M. Jean-Marc X..., - déclaré irrecevable l'action intentée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1a02a12a235bae6c98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012, date de versement des indemnités à l'assuré, et capitalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f170

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des époux [R], Statuant de nouveau, - juger irrecevable l'action de [I] [R] pour défaut de qualité à agir'; - juger irrecevable l'action d'[Y] [R] pour défaut d'intérêt à agir'; À titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'intérêt de 15%, soit un intérêt moratoire de 5%.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312ee9c2e6a8e4f13ca603f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad29cdc6046d4737e852

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de 26.078,80 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à leur devoir de conseil, la somme de 5.000 euros pour résistance abusive, outre les frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 929 du code civil, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte.

Source officielle

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