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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
succession sans pouvoir utiliser l'actif de la succession, en violation de l'article 769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
En conséquence, FIXER au passif de la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT, société en liquidation judiciaire, la créance de Consorts [L], au titre des dommages et intérêts en réparation
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
Elle poursuit désormais le recouvrement d'une créance correspondant aux intérêts.
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46ef
20 octobre 2022
Cette créance produira des intérêts de retard au Taux de Référence du Crédit Agricole Mutuel (TRCAM) au jour de l'échéance majoré de cinq points, jusqu'à complet remboursement.
4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
L'association Inter'asso sollicite à tort la mainlevée de la saisie qui opère transfert immédiat des fonds saisis au profit du créancier saisissant.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48771
6 octobre 2025
entre Alcatel Cable et Arelec, aujourd'hui Draka, il peut actionner l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
- sur la prescription de l'action L'OPAM intimée a, sur appel incident, modifié ses prétentions et substitué à sa demande initiale en suppression des ouvrages réalisés sur le terrain dont elle est propriétaire
6253c8d5bd3db21cbdd8666c
28 novembre 2002
Subsidiairement, elle demande à la cour de considérer que l'action intentée est de nature délictuelle ce qui entraîne, par application des l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles, la compétence
Pôle 5 - Chambre 9
5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7
13 février 2020
Par un jugement du 19 janvier 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Meaux a notamment : - déclaré irrecevable car prescrite l'action en responsabilité intentée par
6253ca87bd3db21cbdd8b45c
26 mars 2008
, CINETELE PRODUCTIONS, EUROPRODIS et FRANCE 2 à lui payer la somme de 300.000 euros de dommages et intérêts pour les exploitations télévisuelles et la diffusion du film FRANCOIS 1er et à restituer les
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a7cdc6046d47744230
29 mai 2026
ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
Jean-Marc X... notifiées le 7 janvier 2015, - constaté la prescription de l'action en justice intentée par M. Jean-Marc X..., - déclaré irrecevable l'action intentée par M.
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012, date de versement des indemnités à l'assuré, et capitalisation
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
des époux [R], Statuant de nouveau, - juger irrecevable l'action de [I] [R] pour défaut de qualité à agir'; - juger irrecevable l'action d'[Y] [R] pour défaut d'intérêt à agir'; À titre subsidiaire
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
d'intérêt de 15%, soit un intérêt moratoire de 5%.
Chambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
et intérêts.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad29cdc6046d4737e852
22 avril 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Pôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
de 26.078,80 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à leur devoir de conseil, la somme de 5.000 euros pour résistance abusive, outre les frais irrépétibles.
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e440
9 avril 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article 929 du code civil, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte.
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