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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société EG SERVICES considère que le fait que Mme [T] [B] a travaillé le 1er mai et le 02 mai 2021, ou le fait qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à l'issue de sa semaine d'activité partielle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413f

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, le juge des référés, juge du provisoire, ne peut renvoyer la connaissance d'une affaire à une juridiction saisie au fond d'un litige connexe, alors que la juridiction du fond et celle des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdc420b27332c65c61f4141

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Pour le second cas, cette situation fait suite à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail, sans reconnaissance connexe d'une invalidité

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 17 regroupe la définition de la garantie de base (article 17.1) et des différentes garanties complémentaires envisageables ou extensions spécifiques définies aux articles 17.2 à 17.4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Contenu de l'activité : exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe098413a8b69b32bf023

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises don't les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

critère de l'offre de soin dans le secteur d'implantation dès lors notamment que l'implantation d'une officine dans un secteur améliore localement l'offre de soins ; - il remplit les critères de l'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Ces éléments complémentaires sont également insuffisants pour permettre de retenir que des heures supplémentaires ont bien été effectuées. 4) Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cette clause d'exclusivité n'empêchait pas Créancil d'exercer d'autres activités en qualité d'intermédiaire en opérations de banque mais celle-ci ne donne aucun élément sur des activités connexes éventuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6c42de3d260b993259

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[C] n'exerçait pas des fonctions techniques et commerciales au sein de l'activité transférée. M. [C] était alors affecté à la Business Unit Capital Market mais ne recevait pas de mission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par conséquent, le bailleur [...] ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B. la société Cartocad 25.C'est une entreprise indépendante de services en informatique exerçant son activité sur l'ensemble du territoire métropolitain. 26.Depuis sa création en 1993, elle fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4370ecdc6046d472d0ab8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il était au dernier état de la relation contractuelle chargé d'affaires et les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1fa0de54ff609f8158

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

autre secteur, - l'impartialité et l'indépendance du diagnostiqueur, au sens de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, interdisent à ce dernier de s'impliquer dans une activité

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans son rapport du 25 mai 2021, l'expert a constaté la présence de désordres nécessitant des essais complémentaires.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb6d5bbe450008b2ce06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

L'afflux de clientèle dans cette grande surface provoque sans conteste selon elle un phénomène de chalandise et d'appel qui doit avoir une incidence sur l'activité des boutiques de la galerie commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c5

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

l'appui du recours; *] [* *] Le 28 novembre 2001, la société T-Online France (ci-après T-Online), filiale de l'opérateur allemand Deutsche Telekom et fournisseur d'accès Internet (FAI), qui exerce son activité

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’appel de Marseille, puis à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°489673 du 1er février 2024, et un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

’appel de Marseille, puis à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°489673 du 1er février 2024, et un mémoire complémentaire

Source officielle

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