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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
La société EG SERVICES considère que le fait que Mme [T] [B] a travaillé le 1er mai et le 02 mai 2021, ou le fait qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à l'issue de sa semaine d'activité partielle
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
Par ailleurs, le juge des référés, juge du provisoire, ne peut renvoyer la connaissance d'une affaire à une juridiction saisie au fond d'un litige connexe, alors que la juridiction du fond et celle des
4eme Chambre Section 1
5fdc420b27332c65c61f4141
7 décembre 2018
Pour le second cas, cette situation fait suite à la déclaration d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail, sans reconnaissance connexe d'une invalidité
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
L'article 17 regroupe la définition de la garantie de base (article 17.1) et des différentes garanties complémentaires envisageables ou extensions spécifiques définies aux articles 17.2 à 17.4.
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
Contenu de l'activité : exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique
Chambre 4-6
62bfe098413a8b69b32bf023
1 juillet 2022
La recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises don't les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
critère de l'offre de soin dans le secteur d'implantation dès lors notamment que l'implantation d'une officine dans un secteur améliore localement l'offre de soins ; - il remplit les critères de l'activité
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
Ces éléments complémentaires sont également insuffisants pour permettre de retenir que des heures supplémentaires ont bien été effectuées. 4) Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Cette clause d'exclusivité n'empêchait pas Créancil d'exercer d'autres activités en qualité d'intermédiaire en opérations de banque mais celle-ci ne donne aucun élément sur des activités connexes éventuelles
Pôle 6 - Chambre 3
61630b6c42de3d260b993259
3 avril 2012
[C] n'exerçait pas des fonctions techniques et commerciales au sein de l'activité transférée. M. [C] était alors affecté à la Business Unit Capital Market mais ne recevait pas de mission.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
Par conséquent, le bailleur [...] ne saurait assumer une quelconque responsabilité liée aux effets des opérations mises en place par le fonds commun sur l'activité exercée par le preneur dans le local
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
B. la société Cartocad 25.C'est une entreprise indépendante de services en informatique exerçant son activité sur l'ensemble du territoire métropolitain. 26.Depuis sa création en 1993, elle fait
69f4370ecdc6046d472d0ab8
30 avril 2026
Il était au dernier état de la relation contractuelle chargé d'affaires et les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la
6684eb1fa0de54ff609f8158
2 juillet 2024
autre secteur, - l'impartialité et l'indépendance du diagnostiqueur, au sens de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, interdisent à ce dernier de s'impliquer dans une activité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8b
17 juillet 2025
Dans son rapport du 25 mai 2021, l'expert a constaté la présence de désordres nécessitant des essais complémentaires.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
L'afflux de clientèle dans cette grande surface provoque sans conteste selon elle un phénomène de chalandise et d'appel qui doit avoir une incidence sur l'activité des boutiques de la galerie commerciale
6253c8c1bd3db21cbdd862c5
9 avril 2002
l'appui du recours; *] [* *] Le 28 novembre 2001, la société T-Online France (ci-après T-Online), filiale de l'opérateur allemand Deutsche Telekom et fournisseur d'accès Internet (FAI), qui exerce son activité
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
’appel de Marseille, puis à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°489673 du 1er février 2024, et un mémoire complémentaire
DCA_23TL03083_20251021
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