Selon l'article L. 1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail

collective, ni le contrat de travail de la salariée ne disposaient qu'un trajet de 150 à 200 km devait être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour une ambulancière et constate

de travail, de la convention collective, de l'accord d'entreprise et du contrat de travail, ses agissements caractérisant ainsi un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail

... était ainsi motivée : " lors de vos visites de reprise du travail des 12 février et 2 mars derniers, votre médecin du travail, le docteur B..., a constaté votre inaptitude au travail de retoucheuse

Il est indiqué que pour éviter un découvert de garantie, l'assuré doit contacter la société SOGENA pour lui demander d'adapter son contrat si l'activité déclarée ne correspond plus aux travaux qu'il réalise

[I] [M] a été engagé par la société Auto contrôle Rivoli en qualité de contrôleur technique par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2014.

Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M.

pris acte de la rupture de son contrat de travail, et requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner en conséquence la société STYLE DECOR à lui payer les sommes

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M.

de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée au titre du caractère temporaire de l'activité de cours de soutien scolaire et de la nature du contrat qui définit l'objet du contrat

Monsieur [Y] [B] a été engagé en qualité de VRP selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 1991 par la S.A.

Exerçant une activité de délégué syndical depuis 2005 il effectue des heures de délégation syndicale en dehors de son temps de travail.

Les fautes justifiant la rupture de votre contrat de travail pour faute lourde sont énoncées ci-dessous : Après l'échec de la négociation de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous

de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier la démission de M.

[N] a vainement contesté son licenciement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

de ses heures de travail.

de ses heures de travail.

La rupture de votre contrat de travail prend effet à dater de l'envoi de cette lettre recommandée.