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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696418
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696428
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il s'ensuit que la prohibition réitérée à l'alinéa 2 ne concerne que le notaire associé agissant pour le compte d'un autre sociétaire se trouvant dans l'incapacité d'instrumenter et dans le seul souci
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058ba
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il s'ensuit que la prohibition réitérée à l'alinéa 2 ne concerne que le notaire associé agissant pour le compte d'un autre sociétaire se trouvant dans l'incapacité d'instrumenter et dans le seul souci
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'anomalie en cause n'ayant pas affecté le sens et la compréhension de la mention manuscrite, elle n'a pas d'effet sur la validité de l'engagement souscrit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
./ T...du 05. 12. 2003 affectée d'une valeur de convenance, la vente de la parcelle BM 143 non justifiée et à laquelle la Commune a renoncé, la vente non justifiée de la parcelle AX 22, tout comme celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f615
27 janvier 2012
27 janvier 2012
maître de l'ouvrage, que cette société n'était assurée que pour ses activités dans le cadre « maçonnerie-béton armé », d'une part, et d'autre part, que la garantie est accordée « lorsque le marché du sociétaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I], sur la base duquel l'assemblée a été convoquée, avec la date d'envoi de la convocation fixée au 13 août, n'a en effet pas voté sur la résolution « présentation des candidats », cela n'affecte en rien
Source officielleChambre Sociale
696a0a43cdc6046d4780d510
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'absence de réception de la lettre du 11 janvier 2019, qui résulte du propre fait de Mme [T], n'affecte pas la validité de la mise en demeure.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b323
3 novembre 2016
3 novembre 2016
ses clients alors que les statuts de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe enseignent au contraire qu'elle a pour objet de gérer les intérêts communs des caisses adhérentes et de leurs sociétaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
conséquence les époux [J] de leurs demandes tendant au paiement des sommes de 320 246,55 euros, 31 200 euros et 50 000 euros, - lui donner acte de ce que sur le principe même de sa garantie envers son sociétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
cet engagement pouvant être prolongé en tant que de besoin, dans le cas où l'organisme a déposé un programme opérationnel conformément aux dispositions du Règlement CE 2200 / 96, la démission du sociétaire
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09405
3 octobre 2024
3 octobre 2024
demandé au tribunal, au visa des articles 1964 et 1134( ancien) du Code civil, et 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal de : Dire et juger que la cause imputable à Madame [X], sociétaire
Source officielleChambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie sont réunies, en ce que : - le bien vendu était affecté d'un vice antérieur à la vente puisque les travaux de pose de fenêtres,
Source officiellePage 25 sur 31