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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c832b820aa60963d8461

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

SUR CE La Cour observe au préalable que Monsieur [J] [F] a interjeté appel le 15 décembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89617

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ès qualtiés de liquidateur amiable de la Société WOLBER 95 RUE SAINT LAZARE 75009 PARIS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Etienne DELPIERRE, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89619

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ès qualtiés de liquidateur amiable de la Société WOLBER ....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961a

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ès qualités de liquidateur amiable de la Société WOLBER ...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

651fa4e8c601f08318991498

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 27 septembre 2019, les liquidateurs l'ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nice pour solliciter sa condamnation à des dommages-intérêts en réparation du manque à gagner causé à la société par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[R], en qualité de liquidateur amiable, a engagé sa responsabilité délictuelle en clôturant les opérations de liquidation amiable de la société Agence [W] [R] alors même qu'il existait un passif non apuré

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603408e692f92fb85fc6efa2

Appel

14 février 2017

14 février 2017

amiable de la SCI CASANTON décidée par les associés le 26 juillet 2013 pour lesquelles Me [H] [S] a été désignée comme liquidateur amiable pour une durée de trois ans par décision du président du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc31

Appel

24 février 2011

24 février 2011

amiable de la société Fu Vei Tech.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

Conforama a eu comme fournisseur la société Mab Ltd, société de droit américain, qui exerçait sous le nom commercial Natale Furniture Industries, en liquidation amiable depuis le 21 décembre 2006. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb0

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

* * * La Société MDF, représentée par son liquidateur amiable Monsieur Z..., a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation en ce qu'il a retenu sa responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a5b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[W] ont interjeté appel, intimant la société GROUPAMA PJ, en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : 1/ En ce que le jugement attaqué a débouté la SARL ACS et

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f016

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ès qualités de liquidateur amiable de la Société WOLBER ...

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4ee

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

la créance de Monsieur [Y] sur la liquidation judiciaire de la société Somotrans: - 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, - 10 000 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdae835f093127bae908426

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

le jugement de divorce a prononcé les opérations de liquidation du régime matrimonial, -constater que Madame [X] a refusé de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de façon amiable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

La société Kotare holdings n'a pas constitué avocat quoique la requête d'appel lui ait été signifiée le 9 juin 2022 (acte délivré à la personne du liquidateur amiable).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dc6c25a97f0381f4f75

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

M [V] assigné en qualité de liquidateur amiable de la société NEURATEL le 27 juillet 2012 au visa de l'article 656 du code de procédure civile ne s'est pas constitué.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'absence d'intérêt à agir de la société CIFD, en conséquence, - débouter la société CIFD de l'intégralité de ses demandes, en raison de l'absence d'intérêt à agir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- en cas de condamnation de Madame [B], la condamne ès qualités de liquidatrice de la société SOCIETE NOUVELLE [Adresse 11].

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SELARL MARS es qualité de liquidateur judiciaire de La société ARMA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 6].

Source officielle

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