CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
X... le 5 février 2007 prévoit la caution personnelle et solidaire de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf605bcdc6046d47f3d290
2 avril 2026
[K] tendant à voir dire que l'engagement de caution est nul M.
1ère chambre
627df9080d41e0057d43e523
12 mai 2022
2009 ainsi que l'acte de cautionnement conclu entre la banque et la caution.
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654b
12 avril 2023
, d'une part, que la caution ne soit pas avertie et, d'autre part, soit que le prêt octroyé engendrait un risque d'endettement excessif pour le débiteur principal soit que l'engagement de caution n'était
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
de caution.
Chambre 3-3
5fda9d87059d6a2df905170b
13 juin 2019
Selon lui, l'arrivée du terme fixé au cautionnement ne met fin qu'à l'obligation de couverture, la caution restant tenue de garantir l'ensemble des dettes nées antérieurement.
6253cccebd3db21cbdd91505
6 mai 2014
(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed5
8 janvier 2025
- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.
6253ca83bd3db21cbdd8b3b2
19 mars 2008
S'agissant d'une caution intéressée, il n'est pas démontré que la banque ne possédait aucune information sur le patrimoine et les revenus de la caution que celle-ci aurait elle-même ignorés.
6253ccdbbd3db21cbdd9180e
18 juin 2014
La société générale se fonde sur un engagement de caution de M.
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'engagement de caution renvoyant à « la durée d'application » du bail commercial, telle qu'elle ressort des clauses du contrat.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
de la société Crédit Logement suivant accord de cautionnement du 2 mars 2015. 2.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
Sur la disproportion du cautionnement M.
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
MOTIFS - Sur la disproportion du cautionnement En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier professionnel
6319876351eeae4f1309d22e
Au terme du préavis de 90 jours, la Caution restera tenue dans la limite du montant de son cautionnement jusqu'au remboursement intégral et définitif à la Banque de tous les engagements du cautionné nés
Chambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
disproportionné au moment où le paiement de la caution est sollicité.
6253c89bbd3db21cbdd85c1b
3 décembre 2001
6253cdd0bd3db21cbdd94926
11 juin 2020
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
Page 25 sur 668
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.