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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c7

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X... le 5 février 2007 prévoit la caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69cf605bcdc6046d47f3d290

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] tendant à voir dire que l'engagement de caution est nul  M.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9080d41e0057d43e523

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2009 ainsi que l'acte de cautionnement conclu entre la banque et la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, d'une part, que la caution ne soit pas avertie et, d'autre part, soit que le prêt octroyé engendrait un risque d'endettement excessif pour le débiteur principal soit que l'engagement de caution n'était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9d87059d6a2df905170b

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Selon lui, l'arrivée du terme fixé au cautionnement ne met fin qu'à l'obligation de couverture, la caution restant tenue de garantir l'ensemble des dettes nées antérieurement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91505

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b2

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

S'agissant d'une caution intéressée, il n'est pas démontré que la banque ne possédait aucune information sur le patrimoine et les revenus de la caution que celle-ci aurait elle-même ignorés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La société générale se fonde sur un engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6589

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'engagement de caution renvoyant à « la durée d'application » du bail commercial, telle qu'elle ressort des clauses du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la société Crédit Logement suivant accord de cautionnement du 2 mars 2015. 2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la disproportion du cautionnement M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS - Sur la disproportion du cautionnement En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Au terme du préavis de 90 jours, la Caution restera tenue dans la limite du montant de son cautionnement jusqu'au remboursement intégral et définitif à la Banque de tous les engagements du cautionné nés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

disproportionné au moment où le paiement de la caution est sollicité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1b

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94926

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle

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