CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'employeur des faits fautifs ensuite sanctionnés.L'employeur peut être amené à vérifier la réalité des faits, par exemple en réalisant une enquête interne, auquel cas le jour des résultats des investigations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3bc

Appel

19 janvier 2012

Ces faits constituent une faute et caractérisent la concurrence déloyale. Il s'en infère nécessairement un préjudicee.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

Il estime que si la salariée a pu réaliser des dépassements, ce n'est que de son fait ; que sa mission ne nécessitait pas de tels dépassements.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e65

Appel

20 octobre 2023

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise

Source officielle

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Ils qualifient les faits au regard de la réalité et du sérieux du motif et, le cas échéant, à défaut de caractériser une faute grave, ils recherchent si les faits reprochés au salarié ne constituent pas

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

La gravité d'une faute n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est résulté.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

Pour tous ces faits et de par leur gravité, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave privative de tout préavis et indemnités.

Source officielle

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db96517a

Appel

5 juillet 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Source officielle

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d99

Appel

10 janvier 2025

L'employeur réplique que le délai de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail s'apprécie du jour où il a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs

Source officielle

Chambre sociale 4-4

697af7c1cdc6046d470f5d6c

Appel

28 janvier 2026

Il estime que les griefs qu'il impute au salarié sont établis. *** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c9e7ca18b0008e5822c

Appel

12 janvier 2024

[X] pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 31 mai 2013, M.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a3

Appel

10 avril 2025

[N] communiquée par l'employeur qui réfute la réalité de son témoignage. Dès lors, M.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

Le fait que les sociétés Le Terricart, Maleg et MTFL aient perdu un volume de vente sur le marché espagnol, quelle que soit l'ampleur de cette perte, ne peut justifier la mise en 'uvre d'actes de concurrence

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

être prononcée que dans l'hypothèse où l'agent refuse les offres de reclassement ; - la société La Poste a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant qu'il

Source officielle

Sociale C salle 2

6639c3c89413110008238627

Appel

19 avril 2024

Les explications recueillies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation quant à la gravité des faits » .

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

633e7044f8faf13e2e973e30

Appel

5 octobre 2022

[W] [I] a fait l'objet, après convocation et entretien préalable qui s'est déroulé le 23 août 2017, d'un licenciement le 31 août 2017 pour faute grave. M.

Source officielle

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

Ces faits d'une particulière gravité justifient votre licenciement pour fautes graves...(..)'

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

[R] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible

Source officielle

Page 25 sur 65

← Précédent Suivant →

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »