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J] [B] [AL] C/ [OL] [C] [FK] [DG] [WD] [G] [L] [U] [V] [W] Société COMMUNE DE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET

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Eu égard aux motifs retenus aux points 2 à 12 du présent arrêt, les conclusions d'appel incident présentées par Mme E, M.

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Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

B, la commune de Montauroux produit devant la cour la délibération n° 2015/018 du 27 février 2015 par laquelle le conseil municipal a créé cet emploi. Enfin, si M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'arrêté du

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 06 Mai 2008 AFFAIRE N : 07 / 00882 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE six Mai deux mille huit ENTRE : M.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 20] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 21/07275 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4AE AFFAIRE : [S] [Y] C/ S.A

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C... fait appel du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

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Après un congé sans solde du 4 mai 2004 au 4 mars 2005, Monsieur Thierry X... a été arrêté pour maladie à compter du 15 juillet 2005.

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