ARRÊT No R. G : 14/ 04868 AMH/ CM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 11 septembre 2014 RG : 13/ 00573 X...

La préfecture des Alpes Maritimes a pris le 30 juin 2022 un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire et de maintien en rétention notifié le même jour à 11h11 à M.

. : ARRET N D C. J B.

Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

[P] et le condamne à payer à la société KALAM la somme de 3 000 euros Par arrêt avant dire droit en date du 18 novembre 2022, la cour d'appel statuant sur le renvoi de la Cour de cassation a statué

ARRET N°79 [O] C/ URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2024 **************************************

ARRÊT DU 05 Mars 2008 F. M / S. B --------------------- RG N : 07 / 00701 --------------------- Jean-François X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Ce moyen ayant été soulevé par les parties intimées, il y a lieu d'examiner, en premier lieu, la question de la recevabilité de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les termes et les délais légaux est recevable.

Le 3 mars 2023, elle a fait l'objet d'une notification d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 28 février 2023. Elle a été placée en rétention administrative le 10 mars 2023.

L'agent Judiciaire du Trésor n'a pas critiqué la recevabilité de la requête.

Greffier, lors des débats : Monsieur Christopher GASTAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur': 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3°

ARRÊT N 2008/ DU 21 FÉVRIER 2008 SA - exp Me LEFRANC le 21 février 2008 - exp Juridiction de Proximité de SAINT AMAND MONTROND le 21 février 2008 - exp Fac de Droit le 21 février 2008 - copie

ARRET N. RG N : 12/ 00855 AFFAIRE : Jacqueline X...veuve Y...

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 21 Avril 2023.

la recevabilité et le bien fondé de sa demande en paiement.

***STATUANT sur l'appel formé par Philippe X... d'un jugement rendu le 6 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel a : - rejeté l'irrecevabilité opposée par le demandeur ; - déclaré

Statuant sur l'incident de la SCI THB, par ordonnance contradictoire en date du 30 janvier 2025 et ne statuant que sur le sort de l'appel enregistré sous le numéro RG n°24/04445, le conseiller de la mise