dernière convention nationale. ************* S'agissant du régime des honoraires, le règlement conventionnel minimal en son article 12 édicte le principe que les médecins appliquent les tarifs prévus

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VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment applicable en l'espèce ; Que l'article VIII-12 de la convention collective énonce que bénéficient des indemnités de petits

L'article 12-3 de la convention collective précise que : Les coefficients hiérarchiques correspondant aux quatre niveaux sont les suivants : 1.

Enfin, aux termes des stipulations de l'article 12 de cette même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties

R 631-12 du code de commerce.

Comme le permettait l'article 12 du contrat, une convention du 17 novembre 2017 l'a mise à disposition du centre hospitalier de Domme à raison d'une journée par semaine pour exercer les mêmes fonctions

janvier 2019 et enfin au niveau III coefficient 230, compagnon professionnel, à partir de mars 2019 ; qu'il revendique le bénéfice du coefficient 230 dès le mois de janvier 2016 ; qu'aux termes de l'article

Les articles 7 et 8 de la convention du 26 janvier 2015, respectivement intitulés « Durée » et « Résiliation » stipulent que « [l]a présente convention est conclue pour une durée déterminée de 12 mois,

26 de la convention.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10.

12.3 de la convention collective du Notariat, DEBOUTER Madame [K] de sa demande d'indemnité complémentaire de préavis, DIRE ET JUGER inapplicable les dispositions de l'article 12 .2 de la convention

Sur la rupture du contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 12. 3 de la convention collective, s'il énonce que la polyvalence doit être reconnue, prescrit qu'elle ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV et se caractérise pour son titulaire par la pratique

dispositions soulevé par Monsieur X... doit être écarté ; Attendu, sur le moyen tiré de la nullité du jugement, que le tribunal a constaté que Monsieur X... avait été assigné selon les dispositions de l'article