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, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

[H] est le dirigeant de fait de la société Alpha rénov bâtiment, et elle invoque la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6 du code du travail. Elle fait valoir que : - M.

L. 8223-1 du code du travail, ' 10 776 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 1 077 euros au titre des congés payés afférents, ' 7 759 euros à titre d'indemnité conventionnelle

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945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu