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30 775 résultats pour « article 245-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code

Source officielle

Page 25 sur 1539

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef92a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R. 243-59, II, alinéa 5, du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c622

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Par arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes, au motif que le principe de l'unicité d'instance énoncé à l'article L. 241-5-1 du code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la SCI [1] à payer la somme de 800 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [E] [X], Maître [T] [H] et la SARL [H] et [4], ainsi que la SAS [3].

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

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CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] à payer aux requérants la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [DY] [AI] et [DY] [OB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

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CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbdc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour contester le redressement, la société ne peut utilement soutenir qu'en procédant comme elle l'a fait l'URSSAF n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

septembre 2019, le directeur de l'hôpital [Établissement 1] à [Localité 1], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [J] [P] sur le fondement des articles L. 3212 -1 et suivants du code de la

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CA

Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0ba

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636d

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de juger que l'assiette taxable telle que définie au 1°) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale s'entend de la population visée au premier

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89645

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Reconnaissant que Mme MALET Y... remplissait les conditions requises par l'article R.242-15 du Code de la Sécurité Sociale mais que sa demande se heurtait à la prescription de deux ans de l'article L.243

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

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CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e16f

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

fondée sur un autre cas, hormis les hypothèses prévues aux articles 247 à 247-2 du code civil.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

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