Deux enfants sont issus de leur union : Mathilde, née le 9 septembre 1988, Alexis, né le 26 février 1992.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier, au sens de l'article 269 du même code ; En fixant aux parties un délai impératif pour

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,

[H] à verser à son épouse la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - condamner M.

L.742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

du 07 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUILLET 2006 rg no 04/1399 APPELANTE A TITRE PRINCIPAL ET INTIMEE INCIDENTE : SCP LAGOURGUE/VERGOZ/GRONDIN/GAUTHIER Notaires Associés 2

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société centre médical infantile Montpribat.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 263, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

Le contrat reproduit enfin les articles R 261-28 à R 261-31 du décret du 29 juillet 1985.

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Elle rappelle les textes applicables, - l' article 266 quinquies du code des douanes qui pose le principe de l'exonération du gaz naturel faisant l'objet d'un double usage, - l' article 265 définissant