131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article

de l'article 450 du code de procédure civile.

517 du code de procédure civile, - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-21, 313-7 4o du code pénal.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'article 450 du code de procédure civile

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

475-1 du Code de procédure pénale ;.