Par jugement du 26 octobre 2012, le tribunal de commerce a notamment condamné la société Deshors à payer à la société RAME la somme de 32 883, 42 euros.

des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme

HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement

code de commerce, Vu l'article 32 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de la Selarl [G] [M] et de la Selarl Ekip' ès-qualités de mandataires judiciaires de la

Les dispositions des articles A444-32 et R 444-3 du code de commerce qui régissent le tarif des commissaires de justice sont applicables de plein droit quand les conditions fixées sont réunies, sans qu'il

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, à : - La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, En conséquence, - Infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués,

Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

L.442-6 du Code de commerce.

A 444-32 et suivants du code de commerce, doit être mis à la charge de la partie condamnée à titre de dommages-intérêts, dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

L. 442-1 du code de commerce. 41.

Elle considère que sa créance est une créance privilégiée relevant des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce.

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700