Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

74 du code de procédure civile.

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

code de procédure civile.

-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.

Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

700 (sic) du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

1245 du code civil.

L 483-1 AL 1, L 432-4 du Code du Travail et réprimée par l'article L 483-1 AL 1 du Code du Travail, et, en application de ces articles, sur l'action publidue : l'a condamné à une amende de 10.000 F, et

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, - Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 180, 482, 483 et 545 du code de procédure civile, Mme [V] soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par la caisse