AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société LSP aux entiers dépens et allouer à Me Noémie Chartier le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 438
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Au terme de ses conclusions transmises par voie électronique le 19 juillet 2017, la société Olkypay a demandé à la cour, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1134 et 1147
Source officielle