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8 750 résultats pour « article 878 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société LSP aux entiers dépens et allouer à Me Noémie Chartier le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 438

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Au terme de ses conclusions transmises par voie électronique le 19 juillet 2017, la société Olkypay a demandé à la cour, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1134 et 1147

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6794830fc6ca88188aff6b1a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIDQ joint au N° RG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69a

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, 41 € sont éteintes pour avoir été réglées, - la condamnation de la SARL LOCAFORM à lui payer la somme de 1 450 € sur le fondement de l'article 700 du N.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303971dfcd8318200cea

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY) UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), association soumise à la loi du 1er JUILLET 1901, SIREN 775 671 878

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamner le [2] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69b29fcacdc6046d47676e1b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

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CA

1ère Chambre

65b0c0058d0ccf000877e731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les dispositions des articles 472, 473, 872 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3bfacdc6046d478669ee

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la société [W] L'article 963 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c114

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

5. 2007 par le Tribunal de commerce LE PUY EN VELAY A l'audience publique du 14 Mai 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

65a0f664383a880008fd085f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[K] [R], [K] [T] et la SAS FAZOL concluent à : Vu les dispositions de l'article 485 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées

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CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa36

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en

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CA

14e chambre

5fda49321edb69906a5bc7f8

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Le 19 juin 2018 la société Soletanche a saisi sur requête le président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile afín qu'il soit fait défense à la

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Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la provision allouée au titre de l'indemnité de résiliation Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable

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Pôle 5 - Chambre 3

60353ac4ed441164c52b5778

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/03019 APPELANTE SNC RESTO LES HALLES prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n°395 303 878

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CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

872 & 873 du CPC Déboutons la société BG2C LOC de son exception d'incompétence NOUS DECLARONS COMPETENT Déboutons la société BG2C LOC de tous ses moyens, fins et conclusions Condamnons la société

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Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec887

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

: Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474965 Plaidant : Me Richard RONDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 878

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CA

Chambre 4-8b

6545ee094ac6088318da1108

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT DE RADIATION DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/878 Rôle N° RG 22/08509 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4L S.A.S. [5] C/ Organisme

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de la SA PARISI ; 1- demande de la SA JEAN-MICHEL : Infirme les dispositions du jugement qui ont condamné la SA SOPREMA à payer à la SA JEAN-MICHEL le coût des travaux de réfection chiffré à 80 871

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CA

Chambre Commerciale

65b3627f1d7564000872deea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 25 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 872 et 873, 564 du code de procédure civile, de l'article 1220 du code civil, de réformer l'ordonnance

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