ainsi que pour celles mentionnées à l'article L.312-2 du présent code, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour 100 unités monétaires.

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

L'article L. 312-2 du code de la consommation prévoit l'assimilation de la location avec option d'achat à une opération de crédit pour l'application des dispositions du chapitre II : crédit à la consommation

L. 432-13 (ancien article L. 312-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a méconnu son droit au renouvellement de sa carte de résident en méconnaissance de

Ainsi, la mesure d'éloignement litigieuse est elle-même suffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence constitue

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 7.

[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles

D’autre part, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L.312-2 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement