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Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01049_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04498_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère chambre civile B

5fdc3d8e1f95da617c23af0b

Appel

11 décembre 2018

1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil, *Sur la demande subsidiaire sur le fondement de l'article L 221-1 devenu L 421-3 du code de la consommation : Attendu que l'appelante fonde

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01891_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01783_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Pôle 6 - Chambre 13

65b4b0197ef77d000880b571

Appel

26 janvier 2024

de l'article R. 245-5 du même code relatif au recours à la taxation forfaitaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01572_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01602_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02080_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

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Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea567

Appel

3 novembre 2022

INTIMEES Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00422_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828630

Appel

21 juillet 2022

du Code civil, Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Voir dire et juger l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b94

Appel

26 août 2013

Y...a assigné en intervention forcée le FONDS de GARANTIE, pour réclamer sa garantie à titre subsidiaire par application de l'article R 421 du code des assurances.

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3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b294

Appel

16 avril 2015

de la SA AVANSSUR, demeurant [Adresse 2] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01654_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de 4 600 euros prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts sur les produits d’assurance-vie qu’elle a perçus en 2019 ; si l’avis d’impôt, établi en 2020, relatif aux revenus de 2019, mentionne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle

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