Sur quoi, la cour Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, une juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée

par l'article L.643-11 V du code de commerce étaient remplies et qu'elle recouvrait son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et non par la voie du pourvoi en cassation.

462 du Code de procédure pénale.

[P] [X] au visa de l'article 462 du code de procédure civile du code de procédure civile tendant à la rectification matérielle de l'arrêt précité.

MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

, de la SCP Nègre-Perpatrx-Nègre, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 mars 2017, la SARL a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Angers, la SELARL FRANKLIN BACH étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Cette mention permet à maître CHARRIERE, ès qualités, d'identifier la décision attaquée sans erreur possible comme l'exige l'article 901- 4° du nouveau code de procédure civile, l'ajout du sigle d'un service

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction

805 du code de procédure civile).

461 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Par ailleurs, selon les articles 463 et 464 du code de procédure civile, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé, il peut rectifier son jugement

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.

Ils sollicitent la condamnation de la Société BLEUE EMERAUDE à payer à chacun d'eux 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 626-2 du code du commerce. 2) Selon la liste des créances visée le 31 mai 2022 par le juge-commissaire, le passif s'établit à 30.426.164.504 FCFP.