AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6979c785cdc6046d47f415cf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article R 661-2 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 303
Pôle 1 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb68b
21 mars 2013
21 mars 2013
Par acte du 24 novembre 2011, les époux [O] ont fait assigner RSI et [U] [W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun sur le fondement de l'article L. 141-15 du code de commerce
Source officielle