L. 641-11-1 du code de commerce issues de l'ordonannce du 28 décembre 2008, il découle de l'article R. 641-37 du code de commerce que seule la SCP BR & Associés, ès qualités de liquidateur de M.

Sur requête du 22 juin 2012 de cette dernière, le juge-commissaire a, par ordonnance du 1er septembre suivant, autorisé la vente de gré à gré, sur le fondement des articles L 648-18, alinéa 3 et R 642-

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19

frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu

L 642-12 du code de commerce'.

Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez

L.624-19 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'appelante soutient que le tribunal a violé les dispositions des articles L 642-2 et L 642-7 du Code de commerce en n'ordonnant pas la cession du contrat de crédit-bail en cours alors que ce contrat était

Par ses conclusions récapitulatives notifiées au greffe par le RPVA le 5 décembre 2024, Mme [Z] demandait au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile

L. 640-5-2o du code de commerce, - de constater l'état de cessation des paiements de M.