Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 36 500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif

Sur la demande en reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés En droit, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose qu'est considérée comme période de travail effectif pour la détermination

-4 du code du travail).

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Selon les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a

aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail.

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

X... le 4 décembre 2008 en application de l'article R. 231-56-10 ancien devenu R. 4412-41 ancien du code du travail, relatif aux travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques

L.1235-3, al. 3 du code du travail 30 000 sur la base des articles L.4121-1 du Code du travail, L.452-1 du code de la Sécurité Sociale, 1147 du code civil et L.1222-1 du code du travail, Remboursement

L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail, - qu'il soit constaté que ses fonctions correspondaient