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D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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Chambre commerciale

64f17f2a92dd7fd9692bbd17

Appel

31 juillet 2023

/06/2023 ayant été prorogé au 31/07/2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63d413ef607c90ab66ce

Appel

10 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [Z] [V] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

Le 26 septembre 1991, M. A... Estima a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

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Chambre civile 1-5

698c1b96cdc6046d47d66441

Appel

20 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 128 et suivants du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier tout au long de l'instance et peuvent demander au juge de constater leur

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Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile), - dit

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CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4077

Appel

23 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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11e Chambre A

61633c187eadebb7307d1f43

Appel

16 septembre 2011

La société Le Makai a cédé le 10 avril 1981 son fonds de commerce de bar restaurant à la société Le Moorea y compris son droit au bail.

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CHAMBRE 7 SECTION 2

616258fda2370d151415ac58

Appel

3 avril 2014

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

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3e chambre

600ff6a0e41e3b6d5854be9c

Appel

14 janvier 2021

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b3

Appel

11 avril 2024

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

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Cabinet D

6624ac09345ff200087cb372

Appel

11 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

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CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0d99c25a97f0381f4e33

Appel

12 juin 2014

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95a

Appel

26 janvier 2006

Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance

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Section B

68f07cf68df3795388ea9af3

Appel

9 octobre 2025

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

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Se. référés

67908ed49b4b0b8d25008cc4

Appel

21 janvier 2025

Établissement Ettori demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 1103 du code civil ; Vu les articles 441-6 et 441-10 du code de commerce, Débouter la société

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c366

Appel

3 juillet 2008

C. sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f7

Appel

26 février 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * N° RG : 05 / 07308 Jugement (N° 2004 / 4424) rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE

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Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88a

Appel

9 octobre 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

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8 640 résultats pour « article L. 263-3 du Code de commerce »

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