L 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale.

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 : « 1.

Elle fait valoir que le juge de première instance s'est fondé sur les revenus actuels des parties, qu'il n'a pas pris en considération les éléments énumérés par l'article 271 du code civil et ce alors

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

a n°9, comprenant le chef de mission n°12, seront caduques et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; - fixé à la somme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté comme irrecevable pour tardiveté le surplus des conclusions des requêtes.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL GOBAILLE, SARAGA-BROSSAT, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[NB] [TE] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, se plaignant du délai déraisonnable

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

du couple, Vu les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, Constater que le jugement en date du 18 janvier 2012 ne tient pas compte des ressources réelles de M.